Convention de transaction DB clauses abusives

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Convention de transaction DB clauses abusives

Message  Tchantches le Ven 19 Déc 2008 - 16:41

A mon avis cette transaction est truffée de clauses abusives
"le client déclare renoncer a toute action"

Y a-t-il un juriste qui a un avis là dessus ?
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce
et sur l'information et la protection du consommateur


Art 31 § 1er. Pour l'application de la présente loi, il
faut entendre par clause abusive, toute clause ou
condition qui, à elle seule ou combinée avec une ou
plusieurs autres clauses ou conditions, crée un
déséquilibre manifeste entre les droits et les
obligations des parties.

Tchantches

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Date d'inscription : 27/11/2008

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Re: Convention de transaction DB clauses abusives

Message  pasàpas le Ven 19 Déc 2008 - 17:07

NE PAS SIGNER CE DOCUMENT , PLEASE ! Il en va de votre intérêt ! Confiance ! Smile

pasàpas

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